Termes & conditions

Conditions générales de vente et d'utilisation concernant les acheteurs et visiteurs.

Informations légales

Editeur du site : Société Picturamas, société par action simplifiée (SAS) inscrite au registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro 828813055 au capital de 1000 euros, ayant son siège social au 16 bis quai Vauban, 25000 Besançon en France.

Représentant légal : Socié Vladimir, Président du Comité de direction de la SAS Picturamas

Hébergeur : 1and1 (7 place de la gare – BP 70109 – 57201 Sarreguemines cedex)
Web designer : Collectif MBC, construit avec WordPress
Template : the Retailer par Get Bowtied
Site: picturamas.com

Contact : Service clients

Adresse: 42, rue de la Libération – 39700 Orchamps – France.
Email : contact[at]picturamas.com
Tel : 07.69.28.17.96

Préambule
La société Picturamas a pour objet, tant en France qu’à l’étranger, de mettre en relation des créateurs d’affiches, de photographies, de papiers peints, ainsi que d’autres objets restant à définir au fil de l’évolution du site, avec des imprimeurs de ces différents supports, afin de proposer des créations originales et novatrices aux particuliers et aux professionnels.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat effectué par un internaute – personne physique ou morale – sur le site Internet https://picturamas.com.

IMPORTANT : Toute Commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes conditions générales de vente.

Définitions des termes couramment employés.
Les définitions suivantes s’appliquent dans les présentes conditions générales de vente :
– «Site» : désigne le Site ci-dessus désigné dans le préambule, accessible par le réseau Internet à l’adresse www.picturamas.com ;
– «Client» : consommateur et/ou professionnel passant une Commande sur le Site en utilisant le panier ou passant une Commande par e-mail ou par téléphone ;
– «Commande» : désigne le contrat de vente conclu entre le Client et Picturamas titulaire du nom de domaine www.picturamas.com ;

Article 1 – Dispositions générales.
1.1 – Généralité des dispositions des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV).

Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales. Tout document contradictoire est inopposable à Picturamas.

1.2 – Objet des dispositions des CGV.

Les présentes CGV visent à définir d’une part les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, et d’autre part les conditions applicables au parrainage ainsi qu’à tout achat de produits, de services et/ou de chèques-cadeaux effectué sur le Site que le Client soit de nationalité française ou étrangère, ou qu’il soit professionnel ou consommateur.

1.3 – Durée d’application des CGV.

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services offerts par la société Picturamas titulaire du nom de domaine www.picturamas.com.

1.4 – Nullité d’une ou plusieurs stipulations des CGV.

Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Par conséquent, une telle modification légale ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les autres stipulations des présentes, qui gardent toute leur force et leur portée.

1.5 – Absence de renonciation aux droits issus des CGV.

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

1.6 – Domiciliation.

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le Client et à l’adresse figurant sur le Site pour Picturamas.

1.7 – Langue du contrat.

Les présentes CGV sont rédigées en français qui est la langue de référence, même si elles devaient exister dans d’autres langues. En conséquence, en cas de divergence d’interprétation entres deux versions, seule la version française fera foi et prévaudra.

Article 2 – Caractéristiques des produits vendus.
Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par www.picturamas.com et leur partenaires.

Picturamas s’efforce de décrire et présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des produits (sur les fiches d’information disponibles sur le Site). Pour autant les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Elles sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits offerts, notamment en ce qui concerne les couleurs. Si des erreurs, inexactitudes ou omissions mineures ont pu se produire quant à cette présentation, textuelle ou visuelle, la responsabilité de Picturamas ne pourrait être engagée.

Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les produits vendus par Picturamas sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 3 – Acceptation et opposition aux Conditions Générales de Vente.
3.1 – Accessibilité des CGV.

Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le Site www.picturamas.com en cliquant sur le lien hypertexte en bas de chaque page du Site. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de Commande.

3.2 – Capacité juridique du Client.

Est Client, au titre des présentes conditions générales de vente, toute personne morale ou personne physique, âgée d’au moins 18 ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa Commande. Le Client est un consommateur ou un professionnel résidant en France ou à l’étranger. En réglant sa Commande, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des conditions générales de vente.

3.3 – Acceptation des CGV.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et déclare expressément les accepter dès lors qu’il a confirmé sa Commande sur le Site. Concernant les Commandes qui ne sont pas passées en ligne sur le Site (mail, tel…), le Client reconnaît avoir pris connaissance et déclare expressément accepter les conditions générales de vente dès lors qu’il reçoit et ne conteste pas son email de confirmation de Commande. En acceptant les conditions générales de vente le Client accepte sans réserve l’intégralité des stipulations prévues dans ces dites conditions, à l’exclusion de toutes les autres. Les conditions générales de vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction de leurs garanties.

Article 4 – Modalités de Commande.
Les Commandes de produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

4.1 – Sélection des produits et options d’achat.

Le Client a le choix entre deux entrée pour commander sur Picturamas : soit il commande un produit parmi les affiches, photographies et papiers peints publiés par les designers collaborant avec Picturamas, soit il commande une « impression personnalisée », c’est-à-dire qu’il fait imprimer par Picturamas ses propres créations graphiques ou photographiques dans le format et sur le type de papier qui lui sont proposés.

4.1.1 – Commande des créations Picturamas.

Le Client devra se rendre dans la section « Création ». Il pourra alors sélectionner le(s) produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques, notamment les dimension, le type de papier et la quantité souhaités. Une fois le produit sélectionné, il est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de produits qu’il le souhaite. S’il a choisi de faire imprimé ses propres visuels sur la page dédié, il devra alors dans son panier transférer le fichier du ou des visuel(s) qu’il souhaite voir imprimé.

4.1.2 – Commande d’une impression personnalisée.

Le Client doit se rendre dans la section « Personnaliser ». Il lui faudra alors sélectionner le format, le type de papier ainsi que la quantité qu’il souhaite commander. Une fois le produit ajouté dans sa liste d’achat, le Client doit transférer son image à Picturamas depuis la page panier ou commande. Picturamas doit encore valider le ficher. En cas de problème, le Client sera contacter pour résoudre le défaut son image. Des instrcutions figurent par aillers déjaà sur la page de sélection du produit : le fichier doit être en PDF ou PNG, être dans la bonne dimension pour l’impression, comporter 3 mm de fond perdu avec des traits de coupe, avoir une définition entre 150 et 300 dpi, être en CMJN et sa taille ne doit pas dépasser 800 Mo. Des gabarit d’impression sont téléchargeable en bas des pages dédiés.

4.2 – Inscription/Identification et validation de la Commande.

Une fois les produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct. Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Pour toute première Commande, le Client devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet et communiquer des informations personnelles nécessaires au traitement de sa Commande, à son acheminement et à l’établissement de documents commerciaux. Ces données pourront être communiquées à des prestataires/sous-traitants de Picturamas dans le cadre de l’exécution de la Commande et pour assurer sa bonne gestion. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client pourra le redemander en se rendant sur son compte Client et en cliquant sur « Mot de passe oublié ». Il recevra alors son mot de passe sur l’adresse email communiquée au moment de son inscription.

Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié/inscrit, s’affichera à son intention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison. Le Client est invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le « clic de validation » constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.

Le Client peut alors procéder au paiement des produits en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des produits.

4.3 – Accusé de réception.

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le Site afin d’accuser réception de la Commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Picturamas n’envoie aucune confirmation de Commande par courrier postal ou par télécopie.

4.4 – Facturation.

Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par Picturamas). Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l’adresse exacte de livraison. Le Client devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi. Une fois le paiement validée, le Client recevra une facture par mail, et pourra également consulter l’ensemble de ses factures via son compte sur le Site.

Article 5 – Disponibilité des produits et force majeure.
5.1 – Disponibilité et délai de livraison.

Les produits vendus par Picturamas sont fabriqués une fois la Commande passée par le Client. Si aucune rupture de stock n’est donc envisageable, les produits ne sont jamais disponibles immédiatement et Picturamas doit en assurer la conception, via ses partenaires commerciaux, dans les meilleurs délais. En ce sens Picturamas s’engage sur un délai de trois semaines pour livrer le Client à compter de l’émission de la confirmation de Commande. Néanmoins, ce délai peut être allongé notamment en cas de défaut de l’un de ses partenaires commerciaux, voire pour tout autre cas de force majeure. Picturamas s’engage dans ce cas à en informer le Client et à lui fournir un nouveau délai de livraison le plus précis possible en fonction des informations portées à sa connaissance.

5.2 – Force majeure.

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que notamment les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Article 6 – Le prix.
Les prix sont indiqués TTC (toutes taxes comprises) et s’entendent donc TVA incluse pour les produits livrés en Union Européenne. Tout changement des taux légaux de TVA française sera répercuté sur les prix des produits et services présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.

Les prix des produits présentés sur le site s’entendent hors frais de montage et hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).

Le montant des frais de livraison sera précisé sur le récapitulatif de la Commande avant validation du panier.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente. Les prix pourront être modifiés à tout moment sur le Site, mais un prix ne pourra pas être modifié une fois la Commande du Client validée.

Article 7 – Frais de port.
Les frais de port ne s’appliquent automatiquement que pour la France métropolitaine. Pour toute autre destination, veuillez contacter le Service clients afin d’élaborer un devis : commande[at]picturamas.com. Pour une livraison hors de l’Union Européenne, le Client devra acquitter les droits de douanes. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du Client. Ce dernier est ainsi seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.

Article 8 – Paiement.
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la Commande. Le Client s’engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le Site (prix des produits et du transport) ainsi qu’à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

Le Client règle sa Commande soit par carte bancaire, soit via un compte PayPal. Le Client garantit à Picturamas qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la prise de Commande.

En cas de Commande par prise de contact avec le Service clients, notamment pour une Commande importante pouvant donner lieu à négociation sur le prix, le mode de paiement peut différer. En accord avec les responsables du Site, le Client pourra payer par chèque ou virement. Dans ces deux cas de figure, à défaut de réception du chèque ou du virement dans les 10 jours de la confirmation de la Commande par Picturamas ou en cas de rejet du chèque ou du virement par la banque, Picturamas se réserve la faculté d’annuler la Commande.

Article 9 – Livraison.
La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l’offre, soit la France métropolitaine par défaut, voire l’Union européenne ou autres suite à une prise de contact avec le Service clients.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de Commande. Toute erreur du client sur son adresse de livraison, qui n’aurait pas fait l’objet d’une modification suite à sa propre intervention avant la date d’expédition du produit, ne pourra être reproché à Picturamas. Autrement dit, le Client ne pourra pas exiger un remboursement de la part de Picturamas dès lors que les produits n’aurons pu lui être retourné du fait de l’erreur commise par le Clients.

La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le Client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance. A la livraison, le Client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des produits.

En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au Client d’exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de Picturamas puisse jamais être mise en cause. De ce fait, lors de la livraison, Picturamas recommande au Client de procéder à la constatation de l’état des produits livrés avant de signer l’accusé de réception du colis. S’il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées, photographies à l’appui. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à Picturamas par mail ou lettre simple.

Article 10 – Réserve de propriété et transfert des risques.
10.1 – Réserve de propriété.

Les produits commandés restent la propriété de Picturamas jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. Picturamas se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse et sur première demande de Picturamas, le Client s’engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.

10.2 – Transfert des risques.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Le transfert des risques au Client intervient dès la remise des produits par le transporteur au Client. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Client en cas d’envoi ou de retour de produits, qu’il soit effectué Franco de port ou non.

Pendant le délai de rétractation mentionné à l’article 11 ci-dessous, le Client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du Client, ce dernier en subira toutes les conséquences.

Article 11 – Exercice du droit de rétractation et des possibilités de modification et d’annulation.
11.1 – Droit de rétractation.

Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités à l’exception le cas échéant des frais de retour.

Le délai de 14 jours court à compter de la réception des produits. Quand le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation, Picturamas recommande au Client d’en informer le Service clients par mail à commande[at]picturamas.com ou par téléphone au 07.69.28.17.96.

11.2 – Conditions de retour des produits

Le retour du ou des produits s’effectue dans leurs emballages d’origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation, en parfait état de revente, avec l’indication du numéro de Commande à laquelle les produits se rapportent. Le produit devra être renvoyé dans un emballage prévu à cet effet, ne permettant pas l’identification du produit (colis postal, enveloppe à bulle, papier kraft,…). Les produits retournés voyagent aux frais et aux risques du Client. Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au Client.

Picturamas préconise au Client d’effectuer le retour de ses produits muni d’une recommandation ou d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte du ou des colis.

11.3 – Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, Picturamas est tenu au remboursement au profit du Client des sommes qu’il a versées, sans pénalité, à l’exception des frais de port. Le remboursement est dû sans délai et au plus tard dans 7 jours suivant la date de réception des produits retournés. Si le retour du (des) produit(s) acheté(s) est dû à une erreur de la part de Picturamas, les frais de port et de retour seront alors entièrement remboursés au Client.

11.4 – Demande d’annulation ou de modification de la Commande.

Au-delà de ce délai de rétraction de 14 jours, si le Client souhaite annuler sa Commande, il doit contacter le Service clients via l’adresse commande[at]picturamas.com ou par téléphone au 07.69.28.17.96. Si sa demande est acceptée, le Client devra retourner les produits en suivant les conditions de retour ci-dessus définies à l’article 11.2.

Si le Client souhaite effectuer des changements sur sa Commande, modifier l’adresse de livraison ou ajouter des produits, il doit contacter le Service clients via commande[at]picturamas.com ou par téléphone au 07.69.28.17.96.

Article 12 – Preuve et archivage.
Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une Commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par Picturamas pendant une durée de 10 ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation. Pour toute autre Commande, la durée de conservation sera de 2 ans minimum.

Picturamas accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client. En cas de litige, Picturamas aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 13 – Garanties légales et exercice des garanties.
13.1 – Garantie liée au transport.

Assumant les risques liés au transport, Picturamas s’engage à livrer les produits commandés par le Client dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport. Tout produit endommagé ou perdu pendant le transport sera remplacé. La garantie liée au transport ne vaut que si le Client ou son destinataire a signé le bon de livraison ou récépissé de transport présenté par le transporteur sur lequel il aura pris soin d’émettre des réserves manuscrites précises, datées et signées. En apposant sa signature sur le bon de livraison ou le récépissé de transport, sans émettre de réserve, le Client reconnaît que son colis n’a pas été endommagé pendant le transport. En cas de litige les emballages d’origine devront être conservés jusqu’à résolution du litige.

Picturamas conseille au Client ou à son destinataire d’en informer le Service clients par mail à commande[at]picturamas.com ou par téléphone au 07.69.28.17.96 dans un délai maximum de 72h à compter de la livraison. Passé ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte.

13.2 – Garantie légale de conformité

Conformément à l’article 211-1 et suivants du code de consommation, Picturamas s’engage à délivrer un produit conforme à la Commande validée par le Client et répond des défauts de conformité existant à la livraison.

Picturamas recommande au Client qui souhaite exercer son droit de garantie d’en informer le Service clients aussitôt qu’il en a connaissance par mail ou par téléphone. Cette réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi, type photographie. En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, soit le remplacement du produit, soit le remboursement du produit frais de transport inclus.

13.3 – La garantie légale des défauts ou vices cachés

Conformément à l’article 1641 et suivants du code civil, le Client bénéficie aussi de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus sur le Site www.picturamas.com. La mise en œuvre de la garantie légale de conformité ne fait pas obstacle à l’action en garantie des vices cachés. Quatre conditions doivent être réunies pour que le Client puisse bénéficier de cette garantie : le vice ou le défaut affectant le produit doit être grave, caché, exister avant l’achat même s’il s’est manifesté ultérieurement et ne pas être la conséquence d’une mauvaise utilisation du produit. Enfin pour bénéficier de la garantie, le Client doit agir dans les plus brefs délais au maximum 2 ans à compter du jour où le vice ou défaut a été découvert. Si les quatre conditions sont réunies le Client peut demander à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, soit le remplacement du produit, soit le remboursement du produit frais de transport inclus.

13.4 – Mise en œuvre des garanties

Picturamas s’engage à rembourser ou à échanger les produits défectueux abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande du Client. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer le litige.

La mise en œuvre des garanties doit faire l’objet d’une demande formulée par courrier électronique ou par téléphone au Service clients à commande[at]picturamas.com ou au 07.69.28.17.96. La réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi, notamment des photographies. Le Client devra aussi indiquer s’il souhaite le remplacement du produit ou son remboursement. A réception de la réclamation formulée par le Client, Picturamas s’engage à envoyer par e-mail au Client un accusé de réception indiquant la prise en compte de sa réclamation.

En cas de remplacement, sauf si les parties en sont convenues autrement, le(s) produit(s) sera expédié sans délai et le Service clients prendra contact avec le Client ou son destinataire au plus tard 2 jours ouvrés après la notification d’acceptation de prise en charge par Picturamas.

En cas de remboursement, il interviendra sans délai et au plus tard dans les 7 jours ouvrables suivant la date où la «notification d’acceptation de prise en charge» sera effectuée. Le remboursement inclus le prix du ou des produits faisant l’objet de la réclamation, les frais de transport afférents au(x) produit(s) sur la base du tarif facturé, ainsi que les frais de retours engagés par le Client sur production d’une pièce justificative, type facture. Le remboursement implique de la part du Client la communication de ses coordonnées bancaires.

Article 14 – Responsabilité.
La responsabilité de Picturamas ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande. Picturamas ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français et ainsi qu’il a déjà été précisé à l’article 5.2 des présentes.

Il est par ailleurs précisé que Picturamas ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site www.picturamas.com. En conséquence, Picturamas exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 15 – Données personnelles.
Picturamas collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur. Les données collectées par Picturamas sont utilisées afin de traiter les Commandes passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les Commandes et, si le Client a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de Picturamas.

Les données du Client sont conservées confidentiellement par Picturamas conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL sous le numéro 2054793 v 0, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi. Les Clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique. Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de Picturamas intervenant dans le processus de Commande, notamment l’adresse du Client à l’imprimeur et au transporteur.

A des fins commerciales, Picturamas peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses Clients, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le Site. Picturamas demandera spécifiquement aux Clients s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les Clients pourront changer d’avis à tout moment sur le Site ou en contactant le Service clients. Picturamas peut également demander à ses Clients s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit soit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact[at]picturamas.com, soit en envoyant un courrier à l’adresse postale de la société. Il est précisé que le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant par courrier une photocopie de sa pièce d’identité.

Article 16 – Propriété intellectuelle.
Tous les éléments visuels et sonores du Site www.picturamas.com, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive de Picturamas. A ce titre, toute utilisation ou reproduction quelconque est strictement interdite et rend passible le contrevenant des sanctions pénales prévues en matière de contrefaçon. De même, aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site www.picturamas.com doit demander l’autorisation de Picturamas par écrit. Cette autorisation ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de Picturamas. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Article 17 – Modification des Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation.
Les présentes CGV s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site www.picturamas.com, tant que le Site est disponible en ligne. Elles sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par Picturamas à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux produits déjà achetés.

Article 18 – Compétence juridictionnelle et droit applicable.
Les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation ainsi que les relations entre le Clients et Picturamas sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Le tribunal compétent en cas de litige avec un consommateur sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit. En cas de vente à un commerçant, les parties conviennent de soumettre exclusivement leur différend au Tribunal de commerce de Besançon, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs, et ce même en cas de stipulation contraire sur les lettres ou documents quelconques du Client.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de 15 jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Conditions générales de vente et d'utilisation concernant les designers

Informations légales

Editeur du site : Société Picturamas, société par action simplifiée (SAS) inscrite au registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro 828813055 au capital de 1000 euros, ayant son siège social au 16 bis quai Vauban, 25000 Besançon en France.

Représentant légal : Socié Vladimir, Président du Comité de direction de la SAS Picturamas

Hébergeur : 1and1 (7 place de la gare – BP 70109 – 57201 Sarreguemines cedex)
Web designer : Collectif MBC, construit avec WordPress
Template : the Retailer par Get Bowtied
Site: picturamas.com

Contact : Service clients

Adresse: 42, rue de la Libération – 39700 Orchamps – France.
Email : contact[at]picturamas.com
Tel : 07.69.28.17.96

Préambule
La société Picturamas a pour objet, tant en France qu’à l’étranger, de mettre en relation des créateurs d’affiches, de photographies, de papiers peints, ainsi que d’autres objets restant à définir au fil de l’évolution du Site, avec des imprimeurs de ces différents supports, afin de proposer des créations originales et novatrices aux particuliers et aux professionnels.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute demande de la part d’une personne physique ou morale de voir ses créations publiées sur le Site www.picturamas.com, ainsi qu’à la relation entre Picturamas et cette personne une fois la (les) création(s) publiée(s) sur le Site.

Le principe est le suivant : le Designer doit remplir le formulaire de soumission dédié au type de création qu’il propose (ou envoyer un mail aux administrateurs du Site via l’adresse soumettre[at]picturamas.com) et y adjoindre de 1 à 5 visuels de ses créations qu’il souhaite proposer à la vente sur le Site. Après validation par les administrateurs et envoie par le Designer des visuels définitifs, les images retenues seront proposées à la vente aux internautes dans différents formats prédéfinis. Une fois une commande passée par un Client internaute, le visuel sera imprimé, sur le support défini, par l’un des imprimeurs partenaires et envoyé directement à l’acheteur. Le Designer touche une commission sur la vente de chacune de ses créations selon une échéance prédéfinie.

IMPORTANT : Aucun traitement de la demande initiale de validation des créations ne sera réalisé sans acceptation claire et non équivoque des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (Designer).

Définitions des termes couramment employés.
Les définitions suivantes s’appliquent dans les présentes CGV :
– «Site» : désigne le Site ci-dessus désigné dans le préambule, accessible par le réseau Internet à l’adresse www.picturamas.com ;
– «Vendeur» : désigne la SARL Picturamas, titulaire du nom de domaine www.picturamas.com et administrateur du Site ;
– «Designer» : désigne le graphistes/artistes souhaitant voir ses créations publiées sur le Site ou dont les créations validées sont publiées sur le Site.
– «Client» : désigne un consommateur et/ou professionnel passant une commande sur le Site en utilisant le panier ou passant une commande par e-mail ou par téléphone ;
– «Commande» : désigne le contrat de vente conclu entre le Client et Picturamas ;

Article 1 – Modalité de validation et de publication des créations.
Pour devenir Designer Picturamas, l’utilisateur doit remplir le formulaire de soumission des affiches, des papiers peint ou des photographies en fonction de ce qu’il souhaite proposer (ou envoyer un mail via l’adresse soumettre[at]picturamas.com). Il doit alors fournir un certain nombre d’informations sur sa personne : civilité, prénom, nom, adresse postale, téléphone et adresse email. Il lui faut également cocher la case indiquant qu’il a pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (designer) et les accepter sans condition (ou, si le contact se fait par mail, énoncer la mention « Déclare accepter sans réserve les Condition Générales de Ventes et d’Utilisation (Designer) figurant sur le site www.picturamas.com »). Enfin, il doit insérer entre 1 et 5 visuels de ses créations en prenant soin de respecter les instructions énoncées dans le formulaire, notamment en déposant un fichier léger tout en s’assurant de disposer d’un fichier source en 300 dpi.

Il recevra ensuite un mail de confirmation de traitement de la demande sous un délai de 15 jours. L’équipe Picturamas, après avoir pris connaissance de ces images, décidera alors de leur validation ou non en vue de leur publication sur le Site, cela afin de conserver une homogénéité dans la qualité des créations proposées à la vente.

La décision de validation ou non d’un ou plusieurs visuels sera notifiée au Designer par un nouveau retour de mail. Ce dernier devra alors envoyer un nouveau mail contenant les visuels des créations dans leur format définitif dont les contraintes seront récapitulées dans ledit mail. S’il s’agit de sa première publication, il devra en outre fournir d’autres informations également récapitulées, notamment sur le fait de savoir s’il dispose déjà d’une structure par le biais de laquelle il souhaite récolter les revenus issus de ses ventes sur le site, d’où découleront divers questions, et il devra fournir un RIB du compte sur lequel il souhaite que sa commission pour chaque vente lui soit versée dans les conditions explicitées à l’article 2 des présentes. Il pourra encore transmettre un texte à paraître sur le site pour se présenter brièvement et un texte descriptif pour chaque image retenue.

Le Designer pourra à nouveau proposer une sélection de 1 à 5 visuels de sa création selon les mêmes modalités dans un délai de 15 jours à compter, soit de l’envoi du mail de non validation si l’ensemble des créations ont été refusées, soit de la réception du mail contenant les visuels dans leur format définitif en cas de validation.

Picturamas se réserve le droit de retarder la publication des créations validées sur le Site dans un délai de 1 mois maximum. Il s’agit ainsi de permettre à Picturamas d’échelonner la publication de ses nouveautés de manière homogène et d’éviter un afflux trop important de nouveaux visuels dans un temps restreints.

Article 2 – Rémunération des Designers.
Les Designers auteurs des créations vendues sur Picturamas sont rémunérés pour chaque création imprimée et vendue sur le site web www.picturamas.com. A titre de rémunération, le Designer perçoit ainsi une commission correspondant à un pourcentage du prix de vente HT facturé à l’acheteur par création vendue sur le Site. Il est informé de chaque vente par mail.

Le montant de la commission est de 20 % du prix de vente HT facturé, pourcentage incluant le cas échéant les cotisations précomptées Agessa ou Maison des artistes , qui viendront donc en déduction de la somme effectivement versée au Designer, la cotisation diffuseur de 1,1 % étant à la charge de Picturamas. Le prix de vente susvisé dépend à la fois du support à imprimé et du format d’impression, et peut également varier en raison des offres et promotions que Picturamas se réserve le droit de proposer sur le Site.

Picturamas est ainsi déclaré auprès de l’AGESSA en tant que diffuseur sous le numéro de dossier 180512, ainsi qu’à la Maison des artistes sous le numéro ………………

Sauf à ce que le Designer soit perçoive sa commission à travers une société, entreprise, association, un statut d’auto-entrepreneur, soit produise une attestation annuelle de « dispense de précompte » (S 2062) délivrée par l’organisme agréé compétent (Maison des artistes ou AGESSA), Picturamas déclare les revenu ainsi versé au Designer et paie les cotisation correspondante à l’AGESSA ou à la Maison des artistes. Ainsi, le montant effectivement versée au Designer correspondant à la commission de 20 % sus-évoquée déduction faite des cotisations sociales obligatoires que Picturamas doit précompter en tant que diffuseur. Les taux en vigueur pour le précompte à l’AGESSA et la Maison des artistes sont ceux du régime général. Ainsi, les cotisations sociales représente environ 9 à 9,5 % de la commission. Picturamas doit produire au Designer un certificat de précompte une fois que sa cotisation a été effectivement versée.

Si le Designer choisit d’exploiter la cession de ses droits d’auteur par le biais d’un autre statut que celui d’artiste-auteur à l’Agessa ou à la Maison des artistes, il percevra l’intégralité de sa commission, à charge pour lui de se conformer aux obligations sociales et fiscales qu’implique son statut, sans que la responsabilité de Picturamas ne puisse être recherchée en cas d’erreur, d’omission, de négligence ou autre de sa part dans la véracité des informations transmises.

Pour faciliter la gestion des paiements, Picturamas ne reverse aux Designers leurs gains qu’en fin de mois à partir d’un montant de 50 euros. En dessous de ce seuil de 50 euros, le Designer pourra toutefois à tout moment exiger le paiement de l’intégralité de ses gains. Il devra alors adresser une demande aux responsables du site Picturamas en indiquant les raisons de sa demande, par email à l’adresse comptable[at]picturamas.com ou par courrier à l’adresse : 42, rue de la Libération, 39700 Orchamps. Dans tous les cas, le Designer doit produire une facture ou a minima une note de droits d’auteurs afin que sa rémunération lui soit versée.

A tout moment, le Designer peut demander à avoir connaissance de sa cagnotte, par envoi d’un mail à l’adresse comptable[at]picturamas.com.

Picturamas se laisse le droit de changer à tout moment la politique de rémunération de ses Designers à condition de les en informer préalablement et d’obtenir leur accord.

Si un problème de paiement survenait sur une vente ou qu’une vente devait être annulée, la rémunération due au designer serait annulée ou temporairement suspendue jusqu’à ce que le problème soit résolu.

Aucune rémunération n’est due au Designer si aucune de ses créations n’est vendue. Picturamas ne s’engage par conséquent sur aucun volume de vente et ne garantit à aucun moment une rémunération pour le Designer si ses créations ne se vendaient pas.

Article 3 – Protection des données personnelles.
Le Site www.picturamas.com a fait l´objet d´une déclaration à la Commission Nationale de l´Informatique et des Libertés sous le numéro 2054793 v 0.

En application de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, les Designers disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données nominatives les concernant. Ils pourront exercer ce droit à tout moment en adressant un mail à l’adresse soumettre[at]picturamas.com. Il leur sera alors adressé un mail contenant l’ensemble des données collectées sur leur personne, dont ils pourront demander la modification, la rectification ou la suppression.

Le recueil des données personnelles par Picturamas est effectué aux fins de permettre à la société de disposer d’informations pertinentes sur ses partenaires commerciaux. Picturamas pourra également faire usage de ces données à des fins statistiques pour son propre compte.

Conformément à l´article 6. II. de la loi du 21 juin 2004, Picturamas est tenue de conserver les données permettant l´identification des designers, afin de transmettre ces données aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire à l´exclusion de tout autre tiers.

Article 4 – Propriété intellectuelle.
Les Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation (designer) doivent être lues et acceptées sans aucune réserve par le designer dès l’envoi du formulaire ou du 
mail contenant la demande de validation des visuels, conformément à l’article 1 des présentes. L’acceptation de ces conditions est requise avant tout traitement de la demande.

Le Designer cède gratuitement à Picturamas, pour une durée de cinq années à compter de l’acceptation des présentes CGV, le droit de représenter, reproduire, publier et exploiter ses créations sous toutes formes, et notamment sous forme imprimée et numérique. Pendant cette période, les créations pourront notamment être vendues sur internet exclusivement par Picturamas et ses partenaires commerciaux sous forme d’affiches, de papiers peints et de photographies. Autrement dit, le Designer s’engage à ne pas en autoriser la vente et/ou la reproduction sur les supports proposés par le site, à tout site internet se trouvant dans une situation de concurrence avec Picturamas, c’est-à-dire pour le principal tout site proposant à la vente des affiches, des papiers peint ou des photographies.

La présente cession de droits est faite pour avoir effet en tous lieux et pour tout le temps où la loi accorde au Designer et à ses ayants droit une protection sur ses œuvres, conformément aux dispositions de l’article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle.

En revanche, le Designer conserve toujours ses droits moraux sur toutes ses créations.

A l’issue du délai de cinq années précité, le Designer sera libre de retirer ses créations de la base de donnée web de Picturamas. Pour ce faire, il devra en faire la demande expresse à Picturamas par email ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, le Designer récupérera l’ensemble des droits cédés sur les créations concernées.

De son côté, Picturamas pourra, à tout moment, retirer de sa base de donnée web les créations qu’elle ne souhaite plus proposer à la vente, sans que le Designer concerné puisse réclamer une quelconque indemnisation. Picturamas s’engage à ne faire usage de cette faculté qu’en cas de vente insuffisante de la création en cause selon des critères fixés à sa discrétion. Le Designer récupérera alors immédiatement l’ensemble des droits cédés sur les créations concernées.

Dans tous les cas de figure, et tant que ses créations n’auront pas été retirées du Site, le Designer autorise Picturamas à utiliser ces dernières pour promouvoir Picturamas, que ce soit sur le Site, via les réseaux sociaux, dans une présentation, dans les medias…

Le Designer autorise également Picturamas à apporter des modifications mineures à ses créations, via des logiciels de traitement d’image, notamment recadrage, redimensionnement, modification des couleurs et des contrastes. Picturamas s’engage à prévenir le Designer en cas de modification.

Article 5 – Modalités de retrait des créations.
Dès lors qu’une création n’a pas été encore validée pour se retrouver à la vente sur le site Picturamas.com, le Designer peut retirer sa création en envoyant un mail à l’adresse soumettre[at]picturamas.com en expliquant la raison de ce retrait.

Pour chacune des créations validées, Picturamas s’engage à en informer le designer par email.

Le retrait des créations validées ne pourra alors être effectué qu’à l’issue de la période d’exclusivité de cinq ans, comme indiqué dans l’article 4 des présentes.

Article 6 – Obligations des Designers.
Le Designer s’engage à renseigner des informations exactes sur lui ainsi que sur ses créations. Le Designer déclare expressément que son œuvre est originale et qu’il dispose des droits cédés par le présent contrat. Le Designer garantit également que ses créations ne contiennent aucun emprunt à une autre œuvre de quelque nature que ce soit ou tout autre élément qui serait susceptible d’engager la responsabilité de Picturamas, notamment en tombant sous le coup des lois et autres dispositions relatives, notamment, à la vie privée, au droit à l’image, aux bonnes mœurs ou à la contrefaçon.

De façon générale, le Designer garantit Picturamas contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque qui pourrait porter atteinte à la jouissance normale des droits cédés. En conséquence, le Designer s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure judiciaire formée contre Picturamas en cas de méconnaissance d’une des obligations précitées.

La garantie offerte par le présent article couvre le principal de tout préjudice subi de tout règlement mis à la charge de Picturamas par une décision arbitrale, judiciaire ou une transaction, et tous intérêts et frais exposés par Picturamas, en ce compris tous frais judiciaires, extrajudiciaires et honoraires d’auxiliaires de justice.

En cas de frais financiers, dommages et intérêts, redevances, frais de justice et d’avocat ou pour toute somme que Picturamas serait amenée à dépenser en raison d’un acte commis en désaccord avec les présentes par le Designer, que ses créations aient été validées ou non, celui-ci s’engage à rembourser intégralement Picturamas.

Article 7 – Résiliation
En cas de manquement grave et/ou répété à l’une ou l’autre des dispositions des présentes CGVU, Picturamas se réserve le droit de retirer l’intégralité des créations du Designer concerné sans mise en demeure préalable ni préavis, et sans préjudice de tous dommages et intérêts que Picturamas pourra être en droit de demander, le cas échéant.